Si vous décidez de clôturer votre terrain par une clôture végétale, des subventions financières peuvent vous être attribuées par le Conseil Général de votre région sous certaines conditions.
Zoom sur les démarches à accomplir et sur les conditions de réalisation à respecter pour votre clôture végétale.
Subventions clôture : procédure à suivre
Dossier de demande de subventions
Pour établir votre dossier, vous devez :
- prendre contact avec un technicien de la cellule plantation de votre Conseil Général :
- il vous aidera à définir votre projet ;
- il vous conseillera sur les côtés techniques, le choix des essences, les modalités de réalisation, etc.
- remplir, avec l’aide du technicien, un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Général.
- une fois votre dossier retenu :
- entreprendre la préparation du sol ;
- faire la mise en œuvre du paillage, de la plantation, à réaliser vous-même ou par une entreprise de votre choix, selon les recommandations du technicien.
À noter : ce type de subvention est spécifique à chaque département. Ainsi, consultez le Conseil Général de votre département pour connaître sa politique à ce sujet avant de monter un dossier.
Bénéficiaires de ces aides
Vous êtes susceptibles de bénéficier de ces subventions si vous êtes :
- un particulier ou un exploitant agricole ;
- un propriétaire avec l’accord de vos locataires si les terrains concernés sont loués ;
- un locataire en accord avec ses propriétaires ;
- une commune ou une structure intercommunale ;
- une association.
Montant des subventions pour la clôture végétale
Chaque Conseil Général fixe le montant des sommes allouées ainsi que leur plafond :
- Dans certains cas, elles peuvent atteindre 50 % des frais engagés :
- le plafond varie en fonction des régions et ne fonctionne pas toujours de la même manière ;
- par exemple, certains sont calculés au nombre de plants, d’autres au mètre.
- Les dossiers complets de demande de subvention sont recevables à tout moment jusqu’à épuisement des crédits (budgets) votés annuellement par le Conseil.
Les modalités de paiement varient en fonction de chaque Conseil Général :
- Certains versent l’aide en deux fois :
- la moitié à l’issue des travaux sur présentation des factures acquittées correspondantes ;
- l’autre moitié à l’automne suivant la fin des travaux.
- D’autres versent la subvention dans sa totalité :
- à la fin des travaux ;
- après vérification de la bonne réalisation par un technicien.
Règles de base pour monter sa clôture végétale
Dimensions de sa haie
Selon le Code civil, afin de prévoir la taille future et le rythme de croissance des végétaux :
- votre haie doit être implantée sur votre terrain à 0,50 m de la limite de propriété lorsqu’elle fait moins de 2 m de hauteur ;
- si elle dépasse 2 m de hauteur à l’âge adulte, elle doit être implantée sur votre terrain à 2 m minimum de la limite de votre propriété.
Bon à savoir : les distances légales se comptent du centre de l’arbre à la limite séparative et la mesure se fait au niveau du sol.
Votre projet de plantation doit concerner :
- une haie de 100 m minimum sur paillage (couche de matériau protecteur posée au sol) biodégradable en une ou plusieurs sections, selon les départements ;
- une haie de 200 m minimum si vous désirez un paillage en plastique ;
- une haie haute de 3,20 m dans les villes de plus de 50 000 habitants et de 2,60 m dans les autres localités.
Plantations concernées pour sa haie
Il y a plusieurs exigences par rapport au choix des plantes qui constitueront votre haie :
- Elle doit être constituée d’espèces variées locales et extraites d’une liste fournie par votre département. Vous pouvez vous renseigner auprès du Conseil Général de votre région pour obtenir cette liste.
- Vous devez vous approvisionner chez un des pépiniéristes agréés par le Conseil Général qui pourra également vous en fournir la liste.
- Vous devez avoir établi un dossier de demande de subvention avant de commencer la plantation. Vous pouvez là aussi retirer ce dossier au Conseil Général de votre région.
Installez une clôture pour allier sécurité et décoration autour de votre jardin :
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