Délimiter sa propriété nécessite une grande précaution quant au respect des différentes règles et autorisations dont il faudra vous munir. Renseignez-vous avant de vous lancer. L'édification d'un portail dépend de la clôture qui l'accompagne. Ces conditions sont définies par le Code civil et le code de l'urbanisme.
Réglementation pour les clôtures et portails : généralités
Chacun a le droit d'ériger une clôture (art. 647 du Code civil) à condition de respecter quelques règles :
- Plus besoin (depuis 1986) de permis de construire.
- L'article R. 421-12 du Code de l'urbanisme précise les types de clôture nécessitant une déclaration préalable. Référez vous au PLU (plan local d'urbanisme) de votre commune pour savoir si vous devez effectuer une déclaration préalable pour l'installation de votre clôture.
- Depuis le 1er octobre 2007, la déclaration préalable remplace la déclaration de travaux. Vous devez remplir la déclaration CERFA 13703 et l'accompagner de certaines pièces justificatives (plan de situation, plan de masse, descriptif des teintes, matériaux, etc.). À compter du 1er janvier 2022, toutes les communes doivent être en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée (notamment grâce au portail d'assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (AD'AU). À compter de cette même date, les communes de plus de 3 500 habitants doivent assurer l'instruction des dossiers en ligne (notamment grâce à l’espace d’échange RIE’AU). Le délai d'instruction est d'environ un mois.
- Mitoyenneté : ne pas déranger le voisinage (en cas d'enclavement notamment) ;
- Distances minimum à respecter par rapport à la limite du terrain (arrêté d'alignement).
La pose d’une clôture exige une déclaration préalable de travaux dans certaines hypothèses, à savoir :
- Lorsque la clôture est implantée dans une commune ayant décidé de soumettre les clôtures à déclaration.
- Lorsque la clôture est posée dans un secteur délimité comme secteur à protéger par un plan local d’urbanisme (PLU).
- Lorsque la clôture est installée dans un secteur sauvegardé.
- Lorsque la clôture est implantée sur un terrain qui se trouve à proximité d’un site ou d’un monument « inscrit » ou « classé ».
Bon à savoir : le plan local d'urbanisme détermine les zones (urbanisées, industrielles, littorales ou espaces naturels) et les règles d'urbanisme à y appliquer.
Réglementation : cas particuliers
Zones protégées
Il s'agit des sites patrimoniaux remarquables, regroupant depuis le 9 juillet 2016 :
- les anciens secteurs sauvegardés : AVAP (Aires de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine) et ZPPAUP (Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager) ;
- les sites classés ;
- les abords d'un monument historique.
Si vous résidez dans ces zones, vous avez des contraintes supplémentaires.
Le délai d'instruction de votre déclaration préalable pourra être allongé, car la mairie doit faire appel à un architecte des bâtiments de France pour valider votre demande. L'ABF a un mois pour donner sa décision : un silence vaut un avis favorable.
L'architecte des bâtiments de France vous donnera des indications quant à l'installation de votre clôture (couleurs, matériaux, etc.). La commune peut accepter la décision de l'architecte ou saisir le préfet de région en cas de désaccord. Dans ce cas, la décision du préfet prévaut sur celle de l'ABF.
Le mur mitoyen
On parle de mur mitoyen lorsque deux voisins se mettent d'accord pour une construction qui leur appartiendra à tous les deux. Ce mur sera généralement situé à cheval sur la limite des deux terrains.
Cette solution offre deux avantages indéniables : gain de place et économie (les frais sont divisés de moitié pour la construction et l'entretien).
Cependant, des inconvénients existent. Que ce soit pour l'entretien ou la réparation d'un muret, impossible d'effectuer les travaux sans l'autorisation du voisin ou sans passer par chez lui.
Du côté de la législation, les espaces mitoyens sont régis par différents articles du code civil :
- 653 à 665 pour les murs ;
- 666 à 670 pour les autres types de clôture.
Bon à savoir : vous pouvez perdre votre mitoyenneté si vous ne contribuez pas au financement de l'entretien. Vous pouvez également renoncer à votre mitoyenneté en faisant un acte notarié, seulement si le mur n'est pas inclus dans votre construction.
Dans le cas d'un mur mitoyen, vous avez certaines libertés, vous pouvez par exemple :
- appuyer une construction au mur mitoyen ;
- surélever le mur ;
- décorer votre côté du mur (plantes, pots de fleurs, etc.).