Vous souhaitez entreprendre des travaux et à cette fin vous avez sollicité auprès d’un entrepreneur l’établissement d’un devis pour les travaux envisagés. Ainsi, l’entrepreneur vous a fait parvenir un devis avec lequel vous êtes d’accord mais vous sou (...)

Vous venez de recevoir de la part d’un professionnel un devis pour une prestation de service. Le devis vous convient. Vous souhaitez informer le prestataire de service de l’acceptation du devis. Par cette acceptation, vous demandez que la prestation d (...)

En tant que propriétaire d’une parcelle de terrain dont les limites avec le terrain contigu sont incertaines, vous souhaitez faire procéder au bornage amiable avec le propriétaire du terrain limitrophe. Dans le cas présent, les propriétaires sont d’ac (...)

Pour choisir pour votre maison un portail qui assurera votre sécurité tout en donnant de l'allure à la clôture de votre jardin, vous avez tout intérêt à suivre la présente check-list. En effet, elle vous évitera de commettre des erreurs coûteu (...)

Lors de la livraison des travaux, le propriétaire inspecte ceux-ci afin de déclarer s'il les accepte ou non. En cas de malfaçons constatées lors de la livraison des travaux ou juste après, l'entrepreneur est obligé de les réparer. C’est le sens de la gara (...)

Vous avez fait appel à un entrepreneur afin de procéder à la réalisation de travaux. À cette fin, ce dernier vous a présenté un devis pour l’ensemble des travaux envisagés. Après acceptation de ce devis, les travaux ont pu ou aurait dû commencer. Cepe (...)

Avant d'entreprendre des travaux, vous devez faire établir un devis pour connaître le prix des travaux prévus. Un devis équivaut à un contrat entre le propriétaire et l'entreprise. Il doit mentionner : la date et la durée durant laquelle le devis est v (...)

Si vous possédez une parcelle dont les limites avec le terrain voisin ne sont pas clairement établies, la meilleure démarche en vue de régler le problème consiste à faire un bornage amiable avec votre voisin. Cette démarche consiste à désigner un géo (...)

En tant que propriétaire d’une maison de ville comprenant un jardin, vous souhaitez procéder à la clôture de celui-ci, dans le but de délimiter votre terrain de la parcelle voisine. Une telle clôture ne vous serait pas seulement profitable à vous mais (...)

En tant qu’entrepreneur, vous avez conclu avec un client un contrat d’entreprise pour la réalisation de travaux. Cependant, au cours de ces travaux, votre cocontractant a décidé de rompre le contrat qui vous lie, et par conséquent vous fait parvenir u (...)

Le bornage permet de marquer la séparation entre deux propriétés situées côte à côte. C'est le géomètre expert qui a la compétence pour réaliser cette séparation. Le bornage doit se faire avec l'accord des deux parties sinon celui-ci peut être contesté. (...)

Si un différend vous oppose avec un prestataire (entrepreneur, artisan) qui vous a vendu un service, vous pouvez solliciter le tribunal judiciaire pour effectuer une tentative de conciliation. Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instanc (...)

Vous êtes copropriétaire dans un immeuble collectif et vous constatez que les portes ou le digicode ne fonctionnent pas correctement. Dans ce cas, il faut demander au syndic de copropriété de prendre au plus vite les dispositions nécessaires pour que (...)

Si vous êtes propriétaire d'un logement enclavé et que vous ne pouvez y accéder que difficilement, votre voisin peut être contraint de vous accorder un droit de passage, en vertu de l'article 682 du Code civil. (...)

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 oblige toute personne faisant réaliser des travaux de construction par une entreprise à contracter une assurance de dommages-ouvrages. L'entrepreneur, de son côté, a pour obligation de souscrire une assurance de respo (...)

La garantie biennale, ou de bon fonctionnement, fait partie des garanties légales. Elles débutent au moment de la réception des travaux, c'est-à-dire lorsque le maître d'ouvrage (le propriétaire) accepte, ou non, l'ouvrage (les travaux) effectué par l'ent (...)

Lorsque vous réceptionnez des travaux, vous avez la possibilité d’émettre des réserves, ce qui veut dire que le maître d’ouvrage (le propriétaire) mentionne sur le procès-verbal de réception tous les désordres constatés à l’occasion de la réception des tr (...)

En tant que propriétaire d’un bien immobilier, vous avez fait appel à un entrepreneur afin qu’il réalise des travaux sur votre habitation. Cependant, vous avez pu constater des anomalies et des malfaçons sur le chantier, qui ne correspondent pas à ce q (...)

Tout entrepreneur est tenu de terminer ses travaux dans les délais indiqués au devis. En cas de manquement (retard non justifié, abandon du chantier), le bénéficiaire du chantier doit envoyer à l’entrepreneur une lettre de mise en demeure de terminer les (...)

Vous êtes le propriétaire d’un terrain, qu’il soit bâti ou non, mais vous ne connaissez pas avec précision sa délimitation. En effet, aucune séparation matérielle et apparente n’est érigée entre votre propriété et les parcelles contiguës. À cette fin, (...)