Les servitudes qui peuvent concerner un bien
immobilier sont définies et régies par les articles 637 à 710
du Code civil. Il s'agit d'obligations auxquelles le propriétaire
d'un bien peut être assujetti en raison de la situation de son bien
par rappor (...)
Lors de la construction d’une maison, il existe
une étape importante à ne pas négliger : c’est la réception
des travaux. Elle peut se définir comme une vérification par
l’acquéreur du bien de l’achèvement des travaux, de l’absence
de défauts ainsi que (...)
En tant que propriétaire d'une
parcelle de terrain dont les limites avec le terrain contigu sont
incertaines, vous souhaitez faire procéder au bornage.
Cependant, vos voisins ont refusé la réalisation
amiable de ce bornage.
Par conséquent, vous avez (...)