Avant l’installation d’une clôture sur sa propriété, il convient de se renseigner sur les particularités locales en termes d’urbanisme, le statut de mitoyenneté, ainsi que les différentes contraintes liées à sa commune (hauteur, largeur, etc.), et à son voisinage.
1. Connaître les différentes réglementations sur les clôtures
Se renseigner auprès de sa municipalité
Il existe des usages locaux en matière de clôture, qui peuvent réglementer la hauteur, le type de matériaux utilisés, l’aspect, etc.
Il est important de se renseigner auprès du service d’urbanisme de sa mairie pour connaître les conditions du plan local d’urbanisme (PLU), qui fixe les règles générales et les conditions d’utilisation des sols.
Se renseigner auprès d’un notaire
Il est également utile de se renseigner auprès d’un notaire, car votre terrain peut être notamment soumis à un droit de passage ou à un droit de puisage, les deux pouvant se combiner :
- Vos voisins ont alors le droit de traverser votre terrain pour un motif bien précis.
- La pose de clôture implique d’en tenir compte.
2. Effectuer une déclaration de travaux
Il est indispensable, avant d’entamer l’installation de la clôture, d’effectuer une déclaration préalable de travaux en mairie.
Comment procéder ?
Pour cette démarche, vous devez :
- remplir un formulaire spécifique pour les demandes tenant à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire sur une maison privée et ses annexes : Cerfa n° 13703 disponible en ligne sur le site Service-Public.fr ;
- fournir les pièces dont le listing se situe sur le formulaire ;
- envoyer le dossier en 2 exemplaires par courrier recommandé avec avis de réception ou le déposer en mairie.
À compter du 1er janvier 2022, toutes les communes doivent être en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée (notamment grâce au portail d’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (AD’AU). À compter de cette même date, les communes de plus de 3 500 habitants doivent assurer l’instruction des dossiers en ligne (notamment grâce à l’espace d’échange RIE’AU).
Deux cas particuliers sont à noter :
- Dans le cas d’une clôture électrique :
- un certificat d’homologation devra être joint à la déclaration de travaux adressée à la mairie ;
- des panneaux signalant la présence d’une clôture électrifiée devront être installés sur toute la longueur.
- La déclaration n’est pas indispensable si la clôture est une haie ou un fossé entrant dans le cadre d’une activité agricole ou forestière.
Que faire en cas de refus ou de non-réponse ?
Si la mairie refuse votre déclaration, vous pouvez :
- lui demander de reconsidérer sa décision dans un délai de 2 mois suivant le refus ;
- saisir le Tribunal administratif par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 mois suivant le refus.
Si vous n’obtenez pas de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction (1 mois), vous pouvez considérer l’absence d’opposition comme une décision de non-opposition à la réalisation du projet.